Une facture conforme doit comporter une quinzaine de mentions obligatoires : date d'émission, numéro unique, identité du vendeur et du client, désignation des prestations, montants HT et TTC, taux de TVA, conditions de règlement. Ces mentions découlent de l'article L441-9 du Code de commerce pour les règles entre professionnels et de l'article 289 du Code général des impôts pour les règles de TVA. Toute mention absente ou inexacte expose à une amende fiscale de 15 € par ligne, plafonnée à 25 % du montant total de la facture. Pour un artisan du bâtiment, des mentions complémentaires s'ajoutent, comme l'assurance décennale.
Ce guide récapitule l'ensemble des mentions obligatoires d'une facture valables en 2026, qu'elle soit destinée à un autre professionnel ou à un particulier. Il intègre les évolutions liées à la généralisation de la facturation électronique et propose un modèle visuel zone par zone. L'objectif est de vous donner une référence claire, vérifiable, et applicable immédiatement à votre activité.
Pourquoi ces mentions sont obligatoires
La facture n'est pas un simple justificatif de paiement. C'est un document juridique et comptable qui sert de preuve en cas de litige, de pièce pour la déclaration de TVA et de base pour le contrôle fiscal. À ce titre, son contenu est strictement encadré par le Code de commerce et le Code général des impôts.
L'établissement d'une facture est obligatoire entre professionnels (relation dite B2B) pour toute vente de biens ou prestation de services. Vis-à-vis d'un particulier (relation B2C), la facture devient obligatoire au-delà de 25 € TTC, ou sur simple demande du client. Dans le bâtiment, elle est en pratique systématique compte tenu des montants des chantiers.
Le respect de ces règles conditionne aussi votre droit à déduire la TVA. Une facture incomplète peut être rejetée par l'administration, avec un risque de redressement pour vous comme pour votre client.
La liste complète des mentions obligatoires en 2026
Le tableau ci-dessous récapitule les mentions obligatoires facture communes à toutes les entreprises. Certaines ne s'appliquent que dans des situations précises, indiquées dans la colonne de droite.
| Mention obligatoire | Précision |
|---|---|
| Date d'émission de la facture | Jour où la facture est établie |
| Numéro unique séquentiel | Numérotation continue, sans rupture ni doublon |
| Date de la vente ou de la prestation | Si différente de la date d'émission |
| Identité du vendeur | Dénomination sociale ou nom, forme juridique, capital |
| Adresse du siège social du vendeur | Et adresse de facturation si différente |
| Numéro SIREN ou SIRET | Identifiant de l'entreprise émettrice |
| Numéro RCS ou RM + ville du greffe | Selon l'activité (commerçant ou artisan) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Sauf franchise en base de TVA |
| Identité et adresse du client | Nom et coordonnées de l'acheteur |
| Désignation des produits ou services | Nature, marque, référence le cas échéant |
| Quantité et prix unitaire HT | Pour chaque ligne de la facture |
| Taux de TVA applicable | Par ligne lorsque les taux diffèrent |
| Montant total HT et TTC | Et montant de la TVA par taux |
| Réductions de prix | Rabais, remises, ristournes acquis à la date de vente |
| Date ou délai de règlement | Échéance de paiement |
| Taux des pénalités de retard | Exigibles le lendemain de la date de règlement |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € en cas de retard, pour un client professionnel |
Cette base s'applique quelle que soit votre activité. Si vous relevez de la micro-entreprise, certaines règles diffèrent légèrement : consultez notre guide dédié à la facture auto-entrepreneur dans le bâtiment.
Modèle visuel : chaque zone de la facture et sa mention attendue
Pour vérifier une facture d'un coup d'œil, le plus simple est de la lire zone par zone, de haut en bas. Le tableau ci-dessous associe chaque emplacement du document à la mention attendue, comme une grille de relecture.
| Zone du document | Mention attendue |
|---|---|
| En-tête, en haut à gauche | Dénomination ou nom du vendeur, forme juridique, capital social |
| Sous l'en-tête | Adresse du siège social et adresse de facturation si différente |
| Bloc identité vendeur | SIREN ou SIRET, RCS ou RM + ville du greffe |
| Bloc identité vendeur | Numéro de TVA intracommunautaire ou mention de franchise |
| En-tête, en haut à droite | Numéro de facture unique et séquentiel |
| À côté du numéro | Date d'émission de la facture |
| Bloc client, en haut à droite | Nom et adresse du client |
| Bloc client | Numéro de TVA du client si facture B2B supérieure à 150 € HT |
| Corps central | Date de la vente ou de la prestation si différente |
| Corps central, par ligne | Désignation, quantité, prix unitaire HT de chaque poste |
| Corps central, par ligne | Taux de TVA applicable à chaque poste |
| Sous le tableau des lignes | Réductions, rabais, remises acquis à la date de vente |
| Pied de facture | Total HT, montant de TVA par taux, total TTC |
| Pied de facture | Date ou délai de règlement, escompte le cas échéant |
| Bas de page | Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € |
Cette grille de quinze zones couvre une facture B2B standard dans le bâtiment. Un logiciel de devis et factures place automatiquement chacune de ces mentions au bon endroit, ce qui supprime le risque d'oubli au moment de l'édition.
Les mentions spécifiques selon votre situation
Plusieurs mentions ne sont obligatoires que dans des cas précis. Les oublier expose aux mêmes sanctions que les autres, il faut donc identifier celles qui vous concernent.
- Franchise en base de TVA : si vous ne facturez pas la TVA, vous devez indiquer la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" et ne faire apparaître aucun montant de TVA.
- Entrepreneur individuel : depuis le statut unique de 2022, la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" doit accompagner votre nom ou dénomination commerciale.
- Auto-liquidation de la TVA : en sous-traitance dans le bâtiment, la facture du sous-traitant porte la mention "Autoliquidation" et n'inclut pas de TVA, celle-ci étant due par le donneur d'ordre.
- Membre d'un organisme de gestion agréé : aucune mention spécifique n'est requise sur la facture, mais l'acceptation des paiements par chèque doit rester effective.
La franchise en base de TVA est l'un des cas les plus recherchés par les artisans qui débutent. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils prévus à l'article 293 B du CGI, vous ne facturez pas la TVA, vous ne la récupérez pas, et chaque facture affiche un total net à payer accompagné de la mention légale correspondante.
L'auto-liquidation de la TVA est un mécanisme par lequel le sous-traitant facture ses travaux hors taxe au donneur d'ordre, à charge pour ce dernier de déclarer et de payer la TVA à l'administration. Dans le bâtiment, ce dispositif concerne les travaux de construction réalisés en sous-traitance pour un donneur d'ordre lui-même assujetti à la TVA.
Pour les ventes ou prestations destinées à un particulier, une mention supplémentaire s'ajoute sur certains biens : l'existence et la durée de la garantie légale de conformité d'au moins deux ans. Cette obligation vise principalement les biens neufs vendus au consommateur.
Une mention spécifique oubliée est sanctionnée au même titre qu'une mention générale : vérifiez systématiquement votre cas avant d'éditer.
Les mentions propres au bâtiment
Un artisan du BTP doit ajouter des informations qui n'apparaissent pas sur une facture classique. Elles découlent des obligations d'assurance et de la nature des travaux réalisés.
- Assurance décennale : coordonnées de l'assureur ou du garant, et couverture géographique du contrat, pour toute activité de construction soumise à cette garantie.
- Taux de TVA réduit : 10 % ou 5,5 % pour les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique dans un logement de plus de deux ans, avec attestation du client à conserver.
- Détail de la main-d'œuvre et des matériaux : distinction utile lorsque les taux de TVA diffèrent entre fourniture et pose.
- Référence au devis signé : recommandée pour relier la facture au devis accepté et sécuriser le règlement.
Ces éléments s'ajoutent au tronc commun. Pour limiter les oublis, beaucoup d'artisans s'appuient sur un logiciel de devis et factures qui pré-remplit automatiquement ces lignes selon le type de chantier.
Les nouvelles mentions liées à la facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique introduit de nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent toutefois être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Quatre nouvelles mentions viennent compléter la liste existante :
- Le numéro SIREN du client assujetti à la TVA.
- L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.
Anticiper ces évolutions évite une mise en conformité dans l'urgence. Notre article sur la facturation électronique pour l'artisan détaille le calendrier et les démarches concrètes.
Les sanctions en cas de mention manquante
L'absence ou l'inexactitude d'une mention obligatoire est sanctionnée par une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou erronée, et par facture. Lorsqu'une même facture cumule plusieurs omissions, le total des amendes reste plafonné à 25 % du montant de la facture concernée.
À cette sanction fiscale s'ajoute une amende administrative prévue par l'article L441-9 du Code de commerce, qui peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de facturation non conforme. En cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive, ces plafonds sont doublés : ils passent à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.
Au-delà du risque financier, une facture irrégulière fragilise votre position en cas d'impayé. Un client de mauvaise foi peut contester une facture incomplète pour retarder son règlement. La conformité protège donc votre trésorerie autant que votre situation fiscale.
Comment garantir des factures conformes
La saisie manuelle est la première source d'erreur : un numéro de TVA oublié, une numérotation non continue, une mention de pénalités absente. Un outil dédié élimine ces oublis en appliquant automatiquement les mentions obligatoires à chaque document.
Nexartis est un logiciel français de devis, factures, planning et suivi de chantier conçu pour les artisans du BTP. Il intègre par défaut l'ensemble des mentions légales, gère la numérotation séquentielle, ajoute l'assurance décennale et adapte la TVA selon le type de travaux. La signature électronique des devis et les relances automatiques complètent l'outil, à partir de 15 €/mois, avec un essai gratuit de 14 jours sans engagement.
Vous pouvez tester l'édition de factures conformes directement depuis la page d'accueil ou comparer les formules sur la page tarifs.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture en 2026 ?
Une facture doit comporter la date d'émission, un numéro unique séquentiel, l'identité et l'adresse du vendeur et du client, le SIREN ou SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, la désignation des prestations, les montants HT et TTC, le taux de TVA, ainsi que les conditions de règlement et les pénalités de retard. À partir de septembre 2026, quatre mentions liées à la facturation électronique s'ajoutent progressivement.
Le numéro de TVA du client est-il obligatoire sur une facture ?
Entre professionnels, le numéro de TVA intracommunautaire du client est obligatoire dès lors que le montant de la facture dépasse 150 € HT. En dessous de ce seuil, il reste facultatif. Pour un particulier, il n'est jamais requis. Pour une livraison intracommunautaire exonérée, les numéros du vendeur et de l'acquéreur sont obligatoires quel que soit le montant.
Quelle est la sanction en cas de mention manquante sur une facture ?
L'amende fiscale est de 15 € par mention obligatoire manquante ou inexacte, par facture, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Une amende administrative prévue par l'article L441-9 du Code de commerce peut aussi s'appliquer, jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, plafonds doublés en cas de récidive sous deux ans.
Une facture pour un particulier comporte-t-elle les mêmes mentions ?
Les mentions générales restent identiques, à l'exception du numéro de TVA intracommunautaire du client, qui n'est pas requis pour un particulier. Une facture B2C doit en revanche indiquer l'existence et la durée de la garantie légale de conformité pour certains biens, et reste obligatoire dès 25 € TTC ou sur demande du client.
Un artisan en franchise de TVA doit-il indiquer la TVA sur ses factures ?
Non. Un artisan bénéficiant de la franchise en base de TVA ne facture pas la TVA et doit porter la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Aucun taux ni montant de TVA ne doit apparaître sur le document, qui affiche uniquement un total net à payer.
Sources officielles : Article L441-9 du Code de commerce — Légifrance, Article 289 du Code général des impôts — Légifrance, economie.gouv.fr — Mentions obligatoires d'une facture, impots.gouv.fr — La facturation électronique, CCI Paris Île-de-France — Mentions obligatoires des factures.
Vérifié au 18 juin 2026.