Une facture auto-entrepreneur bâtiment conforme doit comporter votre identité complète avec la mention « EI », la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA, et les références de votre assurance décennale. Ces trois blocs s'ajoutent aux mentions communes à toute facture : numéro, dates, description des travaux et conditions de paiement. Une mention oubliée vous expose à une amende de 15 € par mention manquante, et l'absence de référence à l'assurance professionnelle peut coûter jusqu'à 3 000 €.
Ce guide passe en revue chaque mention, dans l'ordre où elle apparaît sur le document, avec la formulation exacte attendue par l'administration en 2026, ainsi qu'un exemple de facture remplie.
Pourquoi une facture conforme protège votre micro-entreprise
Dans le bâtiment, la facture n'est pas qu'un justificatif comptable. Elle prouve que vous êtes assuré, qu'un client a accepté un prix, et elle sert de base à toute procédure de recouvrement en cas d'impayé. Une facture auto-entrepreneur incomplète fragilise donc autant votre comptabilité que votre protection juridique.
Le micro-entrepreneur du BTP cumule deux corps de règles. Il doit respecter les mentions communes à toutes les factures, mais aussi les obligations propres aux métiers du bâtiment, notamment l'affichage de la garantie décennale imposé par la loi du 18 juin 2014.
Cette double exigence explique qu'une facture de plombier ou de maçon soit plus dense qu'une facture de prestataire de services classique. Chaque ligne a une raison d'être, et l'administration comme le client final peuvent vous la réclamer.
Une facture du bâtiment combine les mentions générales de facturation et les mentions spécifiques au BTP (assurance décennale en tête). Les deux sont obligatoires, indépendamment de votre chiffre d'affaires.
Les mentions communes à toute facture
Avant les spécificités du bâtiment, votre document doit déjà cocher les cases valables pour n'importe quelle entreprise. Ces éléments identifient l'émetteur, le client et l'opération de façon non équivoque.
La numérotation est un point souvent négligé. Chaque facture porte un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon dans la suite.
Voici le tableau récapitulatif des mentions générales attendues sur une facture auto-entrepreneur bâtiment.
| Mention obligatoire | Précision pour le micro-entrepreneur du BTP |
|---|---|
| Mot « Facture » | Apparaît clairement en tête du document |
| Numéro de facture | Séquence chronologique continue et unique |
| Date d'émission | Date à laquelle la facture est établie |
| Identité du vendeur | Nom suivi ou précédé de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » |
| Numéro SIRET | 14 chiffres de votre micro-entreprise |
| Adresse professionnelle | Siège de l'activité |
| Identité et adresse du client | Nom et adresse de facturation |
| SIREN du client (B2B) | Obligatoire pour un client professionnel à compter du 1er septembre 2026 |
| Date de la prestation | Date d'exécution ou de fin des travaux |
| Détail des prestations | Désignation, quantité, prix unitaire HT |
| Montant total à payer | Total net, en euros |
| Date d'échéance de paiement | Date limite de règlement |
| Pénalités de retard | Taux applicable en cas de retard |
| Indemnité de recouvrement | 40 € pour les clients professionnels |
L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et le taux de pénalités de retard concernent surtout les factures adressées à des clients professionnels. Pour un chantier chez un particulier, la mention reste recommandée mais l'indemnité de 40 € ne s'applique pas de la même façon. Les règles de délai de paiement sont détaillées sur service-public.fr.
Pour aller plus loin sur la gestion des retards, notre guide sur la relance facture impayée artisan explique comment réagir étape par étape.
La nouveauté 2026 : le SIREN du client en B2B
La réforme de la facturation électronique introduit une mention supplémentaire pour les factures adressées à un client professionnel. À compter du 1er septembre 2026, le SIREN du client devient une mention obligatoire sur toute facture B2B : il ne sert plus seulement à identifier le client, il devient une clé de routage de la facture électronique dans le futur système.
Cette obligation ne vise que les clients qui disposent d'un SIREN, c'est-à-dire les entreprises et professionnels. Pour un chantier chez un particulier en B2C, aucun SIREN ne peut être demandé : la mention ne s'applique pas. Pensez donc, dès maintenant, à collecter le numéro SIREN de vos clients professionnels et à le vérifier au Répertoire national des entreprises. Le calendrier complet est présenté par l'URSSAF.
La mention de TVA : franchise en base
La majorité des micro-entrepreneurs du bâtiment bénéficient de la franchise en base de TVA. Concrètement, vous facturez vos clients hors taxe et vous ne collectez pas de TVA pour le compte de l'État. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats de matériaux.
Dans ce cas, une mention précise est imposée sur chaque facture auto-entrepreneur : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Son absence vous expose à un redressement, car elle justifie pourquoi aucune TVA n'apparaît sur le document.
Les seuils de la franchise en base restent inchangés pour 2026, après le rejet par le Parlement du projet de seuil unique à 25 000 € : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de biens, avec des seuils majorés respectifs de 41 250 € et 93 500 €, selon impots.gouv.fr. Au-delà, vous basculez dans le régime réel et devez facturer la TVA. Pour une activité mixte de travaux, c'est souvent le seuil des prestations de services qui s'applique à la main-d'œuvre.
À compter du 1er septembre 2026, la formulation classique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devra évoluer vers une référence au code des impositions sur les biens et services, avec une tolérance annoncée pour l'ancienne référence. Surveillez cette transition.
Le sujet de la TVA dans le BTP est plus large que la seule franchise : taux réduits sur la rénovation, attestations, autoliquidation. Notre article dédié à la TVA travaux bâtiment détaille ces cas.
Les mentions spécifiques au bâtiment
C'est ici que la facture d'un artisan se distingue. La loi du 18 juin 2014 oblige les professionnels du BTP soumis à une assurance obligatoire à en faire état sur leurs devis et leurs factures.
Pour les métiers du gros œuvre et du second œuvre, l'assurance concernée est la responsabilité civile décennale. Elle couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Quatre informations doivent figurer sur votre facture auto-entrepreneur bâtiment au titre de cette obligation.
- La mention « Assurance professionnelle » ou la référence explicite à la garantie décennale
- Le nom et l'adresse de l'assureur ou du garant qui vous couvre
- La référence ou le numéro du contrat d'assurance souscrit
- La zone géographique couverte par le contrat, en général le territoire français
Cette obligation s'applique pleinement aux auto-entrepreneurs, sans exception liée au régime micro. Un couvreur, un maçon ou un carreleur en micro-entreprise reste tenu d'afficher sa décennale, comme le rappelle la CAPEB.
La distinction entre garantie décennale et responsabilité civile professionnelle mérite d'être claire. La RC pro couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier, tandis que la décennale couvre les désordres affectant l'ouvrage après la réception. Dans le bâtiment, c'est la décennale qui est légalement obligatoire et dont la mention est exigée.
Un exemple de facture conforme remplie
Pour visualiser le résultat, voici la trame d'une facture de peinture chez un particulier, établie par un auto-entrepreneur en franchise de TVA. Reportez ces blocs dans l'ordre sur votre propre document.
- En-tête : « Facture n° 2026-014 — Émise le 18 juin 2026 »
- Émetteur : Jean Dupont EI — 12 rue des Tilleuls, 33000 Bordeaux — SIRET 123 456 789 00012
- Client : Mme Martin — 8 avenue du Parc, 33200 Bordeaux
- Date de la prestation : travaux achevés le 14 juin 2026
- Détail : préparation des murs, 40 m², 9 € HT/m², soit 360 € — peinture deux couches, 40 m², 16 € HT/m², soit 640 €
- Total à payer : 1 000 € net (pas de TVA)
- Mention TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- Assurance : décennale souscrite auprès de [assureur], contrat n° [XXXX], France métropolitaine
- Conditions : règlement à 30 jours, pénalités de retard au taux légal en vigueur
Cet exemple respecte les deux corps de règles : mentions générales et mentions spécifiques au bâtiment. Il suffit d'adapter les lignes de travaux à votre métier.
La structure complète d'une facture du bâtiment
Voici, dans l'ordre, comment s'enchaînent les blocs sur une facture auto-entrepreneur bâtiment conforme. Cette trame vous évite d'oublier une rubrique au moment de la rédaction.
- En-tête : le mot « Facture », son numéro et la date d'émission
- Bloc émetteur : votre nom suivi de « EI », adresse, SIRET, coordonnées
- Bloc client : nom et adresse de facturation du donneur d'ordre, SIREN si client professionnel
- Détail des travaux : désignation, quantité, prix unitaire HT, total par ligne
- Total à payer : montant net en euros, sans TVA si vous êtes en franchise
- Bloc TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- Bloc assurance : décennale, assureur, numéro de contrat, zone couverte
- Conditions de paiement : échéance, pénalités de retard, indemnité de 40 €
Cette organisation rend la facture lisible pour le client et vérifiable par l'administration. Un document clair limite aussi les contestations et accélère le règlement.
Si vous gérez à la fois devis et factures, la cohérence entre les deux est essentielle. Un logiciel de devis-factures reprend automatiquement les coordonnées et les mentions d'un document à l'autre, ce qui élimine les écarts de saisie.
Délais d'émission et de conservation des factures
Deux délais encadrent la vie d'une facture. La facture doit être émise dès la réalisation de la prestation ou la livraison, c'est-à-dire au moment où les travaux sont achevés et acceptés, sans la repousser de plusieurs semaines.
Une fois émise, la facture doit être conservée pendant 10 ans, en application de l'article L123-22 du code de commerce qui s'applique à tous les commerçants, y compris les micro-entrepreneurs. Le format papier ou numérique est admis, à condition de garantir la lisibilité et l'intégrité du document pendant toute la durée. Cette conservation vaut aussi bien pour les factures que vous émettez que pour celles que vous recevez de vos fournisseurs.
Sanctions en cas de mention manquante
Le risque n'est pas théorique. Pour les mentions générales de facturation, chaque omission ou inexactitude est sanctionnée par une amende de 15 € par mention manquante, dans la limite d'un quart du montant de la facture, d'après economie.gouv.fr.
L'absence de mention de l'assurance professionnelle relève d'un régime distinct et plus sévère. Le manquement peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique, prononcée par la DGCCRF.
S'ajoutent des sanctions lourdes pour les cas de fraude caractérisée à la facturation, qui dépassent le simple oubli de mention. Ces situations relèvent du droit pénal et ne concernent pas l'artisan de bonne foi, mais elles rappellent l'importance d'une facturation rigoureuse.
Une seule facture mal rédigée déclenche rarement une catastrophe, mais l'accumulation d'erreurs sur des dizaines de documents construit un risque réel de redressement et d'amende. La régularité de la conformité compte autant que la conformité ponctuelle.
Automatiser la conformité de vos factures
Retenir une douzaine de mentions et les recopier sur chaque facture devient vite source d'erreurs, surtout en fin de chantier quand le temps manque. C'est précisément là qu'un outil dédié change la donne.
Nexartis est un logiciel français de devis, factures, planning et suivi de chantier pensé pour les artisans du BTP. Les mentions légales obligatoires, dont la franchise de TVA et la référence à votre assurance décennale, sont appliquées automatiquement sur chaque document, sans ressaisie.
L'outil propose aussi la signature électronique des devis et les relances automatiques des factures impayées. L'essai est gratuit pendant 14 jours sans engagement, et l'abonnement démarre à 15 €/mois. Vous pouvez comparer les formules sur la page tarifs.
Pour les artisans qui débutent en micro-entreprise, notre guide du logiciel artisan auto-entrepreneur détaille les fonctionnalités utiles dès la première facture.
Et la facturation électronique en 2026
La réforme de la facturation électronique concerne aussi les micro-entrepreneurs du bâtiment. À compter du 1er septembre 2026, vous devrez être en capacité de recevoir des factures électroniques, et vous aurez jusqu'au 1er septembre 2027 pour les émettre, selon le calendrier de l'URSSAF.
Même en franchise de TVA, vous êtes considéré comme assujetti à la TVA au sens juridique. Vous entrez donc dans le champ de cette obligation, contrairement à une idée répandue. C'est aussi à cette date qu'entre en vigueur l'obligation de mentionner le SIREN du client professionnel, évoquée plus haut.
Anticiper cette transition évite une mise en conformité dans l'urgence. Notre dossier sur la facturation électronique artisan explique le calendrier et les démarches à prévoir.
Questions fréquentes
Faut-il mettre la mention de TVA sur une facture auto-entrepreneur en franchise
Oui. Si vous bénéficiez de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sur chaque facture. Elle justifie l'absence de TVA et son oubli vous expose à un redressement. À partir du 1er septembre 2026, une nouvelle référence au code des impositions sur les biens et services remplacera progressivement cette formulation.
Le SIREN du client est-il obligatoire sur ma facture en 2026
Pour un client professionnel, oui, à compter du 1er septembre 2026, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Le SIREN du client devient une mention obligatoire et une clé de routage. Pour un chantier chez un particulier, qui ne possède pas de SIREN, cette mention ne s'applique pas.
Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il mentionner son assurance décennale sur ses factures
Oui, sans exception liée au régime micro. La loi du 18 juin 2014 impose d'indiquer l'assurance professionnelle obligatoire sur les devis et factures des métiers du BTP. Vous devez préciser la mention de l'assurance, le nom et l'adresse de l'assureur, la référence du contrat et la zone géographique couverte.
Combien de temps dois-je conserver mes factures
Une micro-entreprise du bâtiment doit conserver ses factures pendant 10 ans, en application de l'article L123-22 du code de commerce. Cette obligation vaut pour les factures émises comme pour celles reçues de vos fournisseurs. Le format papier ou numérique est admis, à condition d'en garantir la lisibilité et l'intégrité sur toute la durée.
Que signifie la mention « EI » sur une facture
« EI » signifie entrepreneur individuel. Depuis l'entrée en vigueur du statut unique de l'entrepreneur individuel, votre nom doit être précédé ou suivi des initiales « EI » ou de la mention « Entrepreneur individuel » sur l'ensemble de vos documents commerciaux, y compris vos factures et vos devis.
Quelle amende en cas de mention manquante sur une facture
Chaque mention obligatoire générale absente ou inexacte est sanctionnée par une amende de 15 €, dans la limite d'un quart du montant de la facture. L'absence de mention de l'assurance professionnelle relève d'un régime distinct, avec une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique, prononcée par la DGCCRF.