Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition par l'entreprise individuelle Nexartis, exploitée par Jérémy SCHMITT, dont le siège est situé 144 avenue Pasteur, 33185 Le Haillan, immatriculée sous le numéro SIRET 840 059 687 00029 (ci-après l'« Éditeur ») du logiciel Nexartis (ci-après le « Service ») au profit de tout utilisateur (ci-après le « Client ») souscrivant à un abonnement. Une version complète de l'identification de l'Éditeur figure sur la page mentions légales.

Le Service est réservé aux professionnels. Est un Client tout professionnel, personne physique ou morale, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole (notamment les artisans, auto-entrepreneurs et entreprises du bâtiment et du service). Le Service n'est destiné ni aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

En souscrivant, le Client déclare et garantit agir pour les besoins de son activité professionnelle, en avoir le pouvoir, et fournir un numéro SIRET valide et à jour. Cette déclaration constitue une condition essentielle et déterminante du contrat. Toute souscription effectuée en dehors de cette qualité est susceptible d'être refusée ou résiliée de plein droit par l'Éditeur, sans préjudice des sommes dues au titre de la période d'utilisation. La souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du Service

Nexartis est un logiciel en ligne (SaaS — Software as a Service) qui permet la gestion de devis, de factures, de chantiers, de plannings, de clients et de paiements pour les professionnels artisans en France.

Le Service est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions programmées pour maintenance et des cas de force majeure. L'Éditeur s'engage à informer les Clients des interruptions programmées et à les limiter dans le temps.

Article 3 — Période d'essai gratuit

Le Service est proposé avec une période d'essai gratuit de 14 jours sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, le Client peut souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. À défaut, l'accès au compte sera suspendu et les données conservées pendant une durée de 90 jours, durant laquelle le Client peut réactiver son compte ou exporter ses données. Au-delà de ce délai, les données sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les prix affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et correspondent au montant effectivement prélevé, aucune TVA n'étant facturée. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures émises par l'Éditeur.

Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuel via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, ainsi que SEPA Direct Debit selon disponibilité.

En cas d'échec de prélèvement, le Client en sera informé par email. Une seconde tentative aura lieu sous 3 jours. Si l'échec persiste, l'accès au Service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, dans la section « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement, après notification préalable du Client, en cas de manquement grave aux présentes CGV (utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité du Service, défaut de paiement).

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants) bénéficie aux seuls consommateurs. Le Service étant réservé aux professionnels et le Client agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, ce droit ne lui est pas applicable. La période d'essai gratuit de 14 jours prévue à l'article 3 permet néanmoins au Client d'évaluer le Service sans engagement avant toute souscription payante.

Article 7 — Données du Client

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit ou importe dans le Service (clients, devis, factures, chantiers, etc.). L'Éditeur ne peut en aucun cas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service.

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 90 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données seront supprimées définitivement. Une fonction d'export au format CSV/Excel est disponible à tout moment depuis l'espace personnel.

Article 7 bis — Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Lorsque le Client enregistre dans le Service des données personnelles relatives à ses propres clients, prospects ou tiers (notamment coordonnées, adresses de chantier et photographies), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. La présente clause constitue l'accord de sous-traitance entre les parties.

Objet et durée : le traitement a pour objet l'hébergement et le traitement des données nécessaires à la fourniture du Service, pour la durée de l'abonnement. Nature et finalité : collecte, stockage, organisation et restitution des devis, factures, fiches clients, chantiers et photographies. Catégories de données : données d'identification et de contact, informations relatives aux chantiers, images. Catégories de personnes : clients, prospects et contacts du Client.

L'Éditeur s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour la seule fourniture du Service ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD) ;
• n'avoir recours qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes — à ce jour Supabase (base de données, UE), Cloudflare R2 (stockage des photos, UE), Vercel (frontal), Brevo (emails) et Stripe (paiements) — et informer le Client de tout changement afin qu'il puisse s'y opposer ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• l'assister dans le respect de ses obligations de sécurité, de notification de violation et, le cas échéant, d'analyse d'impact ;
• au terme du contrat, restituer puis supprimer les données dans le délai prévu à l'article 7 ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
• utiliser le Service conformément à sa destination ;
• ne pas tenter d'accéder à des comptes autres que le sien ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service ;
• respecter les lois et règlements en vigueur en France.

Article 8 bis — Contenu mis en ligne par le Client et statut d'hébergeur

Le Client peut importer dans le Service des contenus (photographies, documents, logos, fichiers). Il garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur ces contenus et qu'il dispose, le cas échéant, du consentement des personnes concernées (notamment au titre du droit à l'image) et d'une base légale pour traiter les données de ses propres clients. Le Client demeure seul responsable de la licéité des contenus qu'il met en ligne.

Le Client concède à l'Éditeur une licence non exclusive, strictement limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, stocker, afficher, traiter techniquement et restituer ces contenus dans le cadre de la fourniture du Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus du Client et ne les exploite à aucune autre fin.

Le Client s'interdit de mettre en ligne tout contenu illicite, notamment contrefaisant, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers. Au titre du stockage de ces contenus, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tel que complété par les articles 6 et suivants du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (« DSA »). Sa responsabilité ne peut être engagée que s'il n'a pas agi promptement pour retirer un contenu manifestement illicite après en avoir eu connaissance effective.

Signalement d'un contenu illicite : tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse contact.nexartis@gmail.com. Pour être valable et faire naître l'obligation de retrait, la notification doit comporter les mentions prévues par la loi : identité du notifiant, description précise et localisation du contenu litigieux, motifs juridiques justifiant le retrait, et justification d'une démarche préalable auprès de l'auteur du contenu lorsqu'elle est possible. L'Éditeur retirera promptement tout contenu dont le caractère manifestement illicite lui aura été notifié. Toute notification abusive dans le but d'obtenir le retrait d'un contenu licite engage la responsabilité de son auteur.

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Service.

La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement ayant causé le dommage.

Article 9 bis — Engagements qualité de l'Éditeur

En complément de l'article 9 ci-dessus, l'Éditeur prend les trois engagements qualité suivants à l'égard du Client, qui constituent des obligations contractuelles pleinement opposables.

9 bis.1 — Préavis tarifaire

L'Éditeur s'engage à notifier toute modification du tarif d'abonnement au Client par email officiel adressé à l'adresse de contact renseignée dans son compte, avec un préavis minimum de soixante (60) jours calendaires avant la prise d'effet de ladite modification. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement, sans frais ni pénalité, avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

9 bis.2 — Engagement de disponibilité

L'Éditeur s'engage sur un taux de disponibilité minimum du Service de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %), calculé sur le mois calendaire, hors interruptions programmées pour maintenance préalablement annoncées et hors cas de force majeure. En cas de non-respect de cet engagement, le Client a droit au remboursement intégral de la mensualité du mois concerné, sur simple demande adressée à contact.nexartis@gmail.com.

9 bis.3 — Hébergement et portabilité des données

Les données applicatives du Client (devis, factures, clients, chantiers, équipe, prestations) sont hébergées au sein de l'Union européenne, dans la région européenne de notre sous-traitant Supabase (centres de données situés en Allemagne). Les photos de chantier importées par le Client sont stockées sur le service Cloudflare R2, dans un bucket privé configuré en juridiction Union européenne (Francfort). Le frontal applicatif est servi via le réseau global de Vercel Inc. (États-Unis), dans le cadre des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne pour les transferts hors UE. Aucune donnée du Client n'est transmise, vendue ou commercialisée à des tiers, sauf obligation légale. Le Client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données depuis son espace personnel (formats CSV et PDF), ou sur simple demande adressée à contact.nexartis@gmail.com.

Article 10 — Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter préalablement l'Éditeur à l'adresse contact.nexartis@gmail.com, afin qu'une solution amiable soit recherchée.

Le Service s'adressant exclusivement à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'a pas vocation à régir les relations contractuelles de l'Éditeur. À titre de simple précaution et de manière volontaire, l'Éditeur a néanmoins adhéré à un médiateur de la consommation. En conséquence, dans la seule hypothèse résiduelle où un Client serait amené à agir en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, et après avoir saisi l'Éditeur d'une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, celui-ci pourrait recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client agissant en qualité de professionnel, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège de l'Éditeur, à défaut de résolution amiable.

Article 11 bis — Conformité du Service et garantie contractuelle

L'Éditeur s'engage à fournir un Service conforme à sa description en vigueur au jour de la souscription et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et le bon fonctionnement. En cas de non-conformité signalée par le Client, l'Éditeur s'efforcera d'y remédier dans un délai raisonnable, par correction ou contournement.

Cette garantie est de nature contractuelle. Le Client agissant en qualité de professionnel, les garanties légales prévues par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ou des non-professionnels ne s'appliquent pas à la présente relation.