Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition par [Nexartis — éditeur à compléter] (ci-après l'« Éditeur ») du logiciel Nexartis (ci-après le « Service ») au profit de tout utilisateur (ci-après le « Client ») souscrivant à un abonnement.

Le Service est destiné à un usage professionnel par les artisans, les auto-entrepreneurs et les entreprises du bâtiment et du service. La souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du Service

Nexartis est un logiciel en ligne (SaaS — Software as a Service) qui permet la gestion de devis, de factures, de chantiers, de plannings, de clients et de paiements pour les professionnels artisans en France.

Le Service est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions programmées pour maintenance et des cas de force majeure. L'Éditeur s'engage à informer les Clients des interruptions programmées et à les limiter dans le temps.

Article 3 — Période d'essai gratuit

Le Service est proposé avec une période d'essai gratuit de 14 jours sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, le Client peut souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. À défaut, l'accès au compte sera suspendu, sans perte des données pendant une durée de [À COMPLÉTER — ex : 90 jours].

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. L'abonnement standard est facturé 25 € HT par mois, soit 30 € TTC (TVA française 20 % applicable).

Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuel via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, ainsi que SEPA Direct Debit selon disponibilité.

En cas d'échec de prélèvement, le Client en sera informé par email. Une seconde tentative aura lieu sous 3 jours. Si l'échec persiste, l'accès au Service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, dans la section « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement, après notification préalable du Client, en cas de manquement grave aux présentes CGV (utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité du Service, défaut de paiement).

Article 6 — Droit de rétractation

Clients professionnels (B2B) : conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus à des fins professionnelles entre professionnels.

Clients particuliers (B2C) : en cas de souscription à titre privé, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Ce droit s'exerce par email à contact.nexartis@gmail.com. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 — Données du Client

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit ou importe dans le Service (clients, devis, factures, chantiers, etc.). L'Éditeur ne peut en aucun cas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service.

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 90 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données seront supprimées définitivement. Une fonction d'export au format CSV/Excel est disponible à tout moment depuis l'espace personnel.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
• utiliser le Service conformément à sa destination ;
• ne pas tenter d'accéder à des comptes autres que le sien ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service ;
• respecter les lois et règlements en vigueur en France.

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Service.

La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement ayant causé le dommage.

Article 10 — Médiation de la consommation (B2C)

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre un Client consommateur et l'Éditeur n'ayant pas pu être résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

[À COMPLÉTER — Nom du médiateur, adresse, lien plateforme. Ex : MEDIATION-NET CONSOMMATION, 10 rue de la Bourse, 75002 Paris, www.mediation-net-consommation.com]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.